Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de

Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SCOP FORMACOOP MALIKA MARZOUK et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par SCOP FORMACOOP MALIKA MARZOUK implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que A SCOP FORMACOOP MALIKA MARZOUK implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

1. DEVIS ET/OU COMMANDE

Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de SCOP FORMACOOP MALIKA MARZOUK, dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie de SCOP FORMACOOP MALIKA MARZOUK que si elle l’a accepté par écrit.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

 

 

2. PRIX

 

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

SCOP FORMACOOP MALIKA MARZOUK s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4. MODALITE DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de SCOP FORMACOOP MALIKA MARZOUK par chèque ou virement bancaire. Le cas échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.

Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.

5. DELAIS DE PAIEMENT

En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :

– Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; – En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

6. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit verser à SCOP FORMACOOP MALIKA MARZOUK une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

7. CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de SCOP FORMACOOP MALIKA MARZOUK.

8. CLAUSE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Les biens resteront la propriété de SCOP FORMACOOP MALIKA MARZOUK jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à SCOP FORMACOOP MALIKA MARZOUK lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

9. ANNULATION

A compter de la date du paiement, le client a un délai de 14 jours pour se rétracter (article L.121-16 du Code de la consommation). Il en informe SCOP FORMACOOP MALIKA MARZOUK par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le montant global est restitué au client.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation, mais que vous n’avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation.

En cas d’impossibilité de venir à une séance de coaching, il est impératif de prévenir SCOP FORMACOOP MALIKA MARZOUK au moins 24 heure à l’avance, sinon la séance sera intégralement due et non remplacée.

SCOP FORMACOOP MALIKA MARZOUK se réserve le droit d’annuler un séminaire jusqu’à 7 jours avant son démarrage, si le nombre de participants est insuffisant. Elle s’engage à prévenir le client dans les plus brefs delais.Elle s’engage à rembourser le client et ne sera exigible à aucun autre dommages et intérêts que le-dit remboursement.

Le client est remboursé du montant déjà réglé, sans quelconque indémnités

10. CLAUSE EXONERATOIRE

En aucune circonstance SCOP FORMACOOP MALIKA MARZOUK ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de SCOP FORMACOOP MALIKA MARZOUK ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Si le client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, le présent contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Le client informe Malika Marzouk de son empêchement par le moyen de son choix (appel, sms, mail, courrier)

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les supports pédagogiques de Malika Marzouk sont protégés par copyrights. A ce titre, le client/prospect s’interdit de les utiliser en dehors du cadre du séminaire, de les transmettre à des tiers ou d’en révéler le contenu lors de communications publiques.

13. DONNEES PERSONNELLES

Malika Marzouk et le client reconnaissent tout deux que les présentes CGV impliquent le traitement de données à caractère personnel portant sur le client, en particulier des données d’identification, de contact, de connexion, géographiques, financières ainsi que des données liées à la vie privée du client.

Malika Marzouk, en qualité de responsable de traitement, s’engage à se conformer aux dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles ainsi que celles issues de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés telle que modifiée au 20 juin 2018, et donc à assurer la confidentialité des informations et leur protection grâce à la mise en place d’un dispositif adéquat.

Le client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant au délégué à la protection des données par voie électronique à : contact@hopandzen.fr

L’organisme de contrôle de ces obligations en France est la CNIL – 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, auprès de laquelle le stagiaire dispose d’un droit de réclamation.

14. MEDIATION

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Strasbourg sera seul compétent pour régler le litige.

Concernant un litige qui pourrait survenir entre le stagiaire et Malika Marzouk :

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation en vue d’un règlement amiable avec Malika Marzouk.

Le consommateur peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation lorsqu’il a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

15. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française et les réglementations issues de l’Union Européenne.